Référencearticle 2 du décret n°83-388 du 11 mai 1983 (version du 17 mai 1983)Légifrance →
1. La demande d'habilitation n'est recevable que si elle est accompagnée des documents suivants :
2. 1° Un exemplaire des statuts ou une copie de la délibération qui a complété l'objet statutaire du centre ;
3. 2° Les engagements énumérés à l'article 3 ainsi que les pièces justificatives relatives à la qualification des responsables du service comptable et au contrat d'assurance destiné à couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison des travaux effectués.
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