Référencearticle 6 du décret n°83-389 du 16 mai 1983 (version du 17 mai 1983)Légifrance →
1. Les virements de valeurs entre le compte d'épargne en actions et d'autres comptes appartenant aux membres du foyer fiscal sont assimilés, suivant le cas, à des achats ou à des cessions à titre onéreux. Ces virements ne peuvent porter que sur des valeurs acquises à titre onéreux.
2. La date d'effet est celle du virement. Le prix à retenir est la valeur des titres au jour de l'opération.
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