Article en vigueur depuis le 17 mai 1983.
1. Les règles énoncées aux articles 75 0F, 75 0G, 75 OH et 75 0N de l'annexe II au code général des impôts relatifs à la détaxation du revenu investi en actions sont applicables au régime du compte d'épargne en actions.
2. Toutefois, le délai prévu au dernier alinéa de l'article 75 0H est porté à cinq ans.
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