1. Le conseil d'administration règle des affaires du fonds.
2. Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
3. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Décret n°83-394 du 18 mai 1983 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 mai 1983.
TexteDécret n°83-394 du 18 mai 1983
IdentifiantLEGIARTI000006731543
Texte parentLEGITEXT000006064122
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