1. Le fonds est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat. Son budget et ses comptes annuels sont approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
2. Ses fonds sont déposés au Trésor sur un compte individualisé.
Décret n°83-394 du 18 mai 1983 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°83-394 du 18 mai 1983
IdentifiantLEGIARTI000027030280
Texte parentLEGITEXT000006064122
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.