Article en vigueur depuis le 8 juin 1983.
1. Les dispositions des articles 1er à 5 et 10 à 13 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 sont applicables aux contrats renouvelés dans les conditions prévues par le présent décret.
2. L'article 9 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 susvisé est abrogé.
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