Décret n°83-475 du 10 juin 1983 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 juin 1983.

TexteDécret n°83-475 du 10 juin 1983

IdentifiantLEGIARTI000006324256

Texte parentLEGITEXT000006064135

Référencearticle 3 du décret n°83-475 du 10 juin 1983 (version du 12 juin 1983)Légifrance →

1. Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses correspondant à des opérations réalisées en France.

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