Décret n°83-475 du 10 juin 1983 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 juin 1983.

TexteDécret n°83-475 du 10 juin 1983

IdentifiantLEGIARTI000006324259

Texte parentLEGITEXT000006064135

Référencearticle 6 du décret n°83-475 du 10 juin 1983 (version du 12 juin 1983)Légifrance →

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