1. Les dispositions de l'article 53-I de la loi de finances pour 1981 susvisée relative à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,09 pour l'année 1982, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 1983.
Décret n°83-480 du 9 juin 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juin 1983.
TexteDécret n°83-480 du 9 juin 1983
IdentifiantLEGIARTI000006763903
Texte parentLEGITEXT000006064137
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