Décret n°83-52 du 26 janvier 1983 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.

TexteDécret n°83-52 du 26 janvier 1983

IdentifiantLEGIARTI000006563120

Texte parentLEGITEXT000006064155

Référencearticle 8 du décret n°83-52 du 26 janvier 1983 (version du 1er septembre 1990)Légifrance →

1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1983.

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