1. Le transfert de compétences à la région de Corse prévu par la loi du 30 juillet 1982 susvisée en matière d'éducation et formation initiale, de culture, d'environnement et de transport ferroviaire prend effet au 1er juillet 1983.
Décret n°83-531 du 28 juin 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 juin 1983.
TexteDécret n°83-531 du 28 juin 1983
IdentifiantLEGIARTI000006365295
Texte parentLEGITEXT000006064160
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