1. Le tarif de la cotisation de solidarité instituée par l'article 30 (2°) de la loi du 27 décembre 1968 susvisée est fixé, pour la campagne 1982-1983, à 11 F par tonne de colza, de navette et de tournesol.
Décret n°83-539 du 29 juin 1983 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juin 1983.
TexteDécret n°83-539 du 29 juin 1983
IdentifiantLEGIARTI000006324306
Texte parentLEGITEXT000006064162
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