1. Le tarif de la taxe au profit du B.A.P.S.A. instituée par l'article 49 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est fixé, pour la campagne 1982-1983, à 47,75 F par tonne de colza et de navette et à 56,35 F par tonne de tournesol.
Décret n°83-539 du 29 juin 1983 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 juin 1983.
TexteDécret n°83-539 du 29 juin 1983
IdentifiantLEGIARTI000006324307
Texte parentLEGITEXT000006064162
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