Décret n°83-540 du 24 juin 1983 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 30 juin 1983.

TexteDécret n°83-540 du 24 juin 1983
IdentifiantLEGIARTI000006616577
Texte parentLEGITEXT000006064163
Référencearticle 25 du décret n°83-540 du 24 juin 1983 (version du 30 juin 1983)Légifrance →

1. Le présent décret ne fait pas obstacle, pendant la période de sa validité, à l'octroi d'autorisations spéciales d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés ou résidus à d'autres personnes.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006616577, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.