Référencearticle 18 du décret n°83-545 du 24 juin 1983 (version du 30 juin 1983)Légifrance →
1. Les autorisations préalables accordées en application de l'article précédent n'impliquent aucune appréciation sur la marche et la valeur industrielle, commerciale et financière de l'entreprise.
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