Décret n°83-546 du 24 juin 1983 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 juin 1983.

TexteDécret n°83-546 du 24 juin 1983

IdentifiantLEGIARTI000006616738

Texte parentLEGITEXT000006064169

Référencearticle 11 du décret n°83-546 du 24 juin 1983 (version du 30 juin 1983)Légifrance →

1. Les mesures résultant de l'arrêt total ou partiel d'installations de raffinage sont soumises à l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures.

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