1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-547 du 24 juin 1983 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 30 juin 1983.
TexteDécret n°83-547 du 24 juin 1983
IdentifiantLEGIARTI000006616784
Texte parentLEGITEXT000006064170
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