Décret n°83-553 du 30 juin 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1983.

TexteDécret n°83-553 du 30 juin 1983

IdentifiantLEGIARTI000006662562

Texte parentLEGITEXT000006064174

Référencearticle 2 du décret n°83-553 du 30 juin 1983 (version du 1er juillet 1983)Légifrance →

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