1. Les dispositions du présent décret resteront en vigueur jusqu'à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat constatant que les organisations et institutions responsables du régime d'aide aux travailleurs sans emploi ont pris les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier de ce régime, et au plus tard jusqu'au 19 novembre 1983.
Décret n°83-553 du 30 juin 1983 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1983.
TexteDécret n°83-553 du 30 juin 1983
IdentifiantLEGIARTI000006662563
Texte parentLEGITEXT000006064174
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