Décret n°83-553 du 30 juin 1983 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1983.

TexteDécret n°83-553 du 30 juin 1983

IdentifiantLEGIARTI000006662564

Texte parentLEGITEXT000006064174

Référencearticle 4 du décret n°83-553 du 30 juin 1983 (version du 1er juillet 1983)Légifrance →

1. Le décret n° 82-940 du 4 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail est abrogé.

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