1. - L'allocation spéciale allouée à certains personnels handicapés n'est pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982.
Décret n°83-588 du 1 juillet 1983 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mars 1983.
TexteDécret n°83-588 du 1 juillet 1983
IdentifiantLEGIARTI000006881186
Texte parentLEGITEXT000006064183
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