1. Bénéficient également de la majoration prévue à l'article L. 234-11-1 du code des communes les communes de plus de 10.000 habitants dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle ont diminué de plus de 15 p. 100 entre les exercices 1980 et 1981.
Décret n°83-621 du 8 juillet 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juillet 1983.
TexteDécret n°83-621 du 8 juillet 1983
IdentifiantLEGIARTI000006341309
Texte parentLEGITEXT000006064188
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