1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-621 du 8 juillet 1983 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 juillet 1983.
TexteDécret n°83-621 du 8 juillet 1983
IdentifiantLEGIARTI000006341313
Texte parentLEGITEXT000006064188
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