1. Un décret ultérieur adaptera les dispositions du présent décret à la situation particulière des collectivités locales et groupements de communes des départements d'outre-mer.
Décret n°83-68 du 2 février 1983 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 4 février 1983.
TexteDécret n°83-68 du 2 février 1983
IdentifiantLEGIARTI000006341241
Texte parentLEGITEXT000006064205
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