Référencearticle 2 du décret n°83-695 du 28 juillet 1983 (version du 29 juillet 1983)Légifrance →
1. En conséquence, les articles 27 et 28 du décret n° 82-389 et les articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précités sont modifiés ainsi qu'il suit :
2. 1° Les mots "sont supprimés aux termes du sixième mois suivant la promulgation de la loi relative à la répartition des compétences entre l'Etat, les communes, les départements et les régions prévue par l'article 1er de la loi du 2 mars 1982 susvisé" sont remplacés par "cesseront de fonctionner le 30 juin 1984".
3. 2° Les mots "pendant ce délai" sont remplacés par "avant cette date".
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