Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1983 au 12 décembre 1992.

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TexteDécret n°83-705 du 28 juillet 1983
RattachementTitre III Dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000006365461
Texte parentLEGITEXT000006064213
Référencearticle 26 du décret n°83-705 du 28 juillet 1983 (version du 30 juillet 1983)Légifrance →

1. Les ressources de l'établissement doivent lui permettre de faire face à l'ensemble de ses charges d'équipement, d'exploitation, de fonctionnement et d'intervention. Elles comprennent notamment :

2. Les produits de l'exploitation ;

3. Les sommes versées en rémunération de toutes activités auxquelles l'établissement se livre et tous services rendus par lui ;

4. Les participations et subventions de l'Etat (en particulier celles reçues du ministère de l'agriculture au titre des grands aménagements régionaux), des collectivités territoriales, d'organismes publics ou des instances communautaires ;

5. Les droits et redevances que l'établissement peut être autorisé à percevoir ;

6. Les emprunts qu'il pourra contracter et les avances qui lui seront consenties ;

7. Le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ;

8. Le produit des participations ;

9. Les produits financiers ;

10. Le produit des publications ;

11. Les produits des dons et legs.

12. L'établissement peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre organisme public.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 décembre 1992 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) : il est aujourd'hui l'article R112-29 du Code rural.

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