Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1983.

TexteDécret n°83-705 du 28 juillet 1983
RattachementTitre I Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006365437
Texte parentLEGITEXT000006064213
Référencearticle 4 du décret n°83-705 du 28 juillet 1983 (version du 30 juillet 1983)Légifrance →

1. L'office est le représentant en Corse des offices d'intervention du secteur agricole relevant du ministre de l'agriculture, il exerce les compétences qui lui sont confiées à ce titre.

2. Les relations entre l'office et les offices d'intervention du secteur agricole sont régies par voie de conventions approuvées par le ministre de l'agriculture.

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