Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1983 au 12 décembre 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°83-705 du 28 juillet 1983

RattachementTitre I Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006365440

Texte parentLEGITEXT000006064213

Référencearticle 7 du décret n°83-705 du 28 juillet 1983 (version du 30 juillet 1983)Légifrance →

1. L'office ne peut acquérir que les immeubles et meubles nécessaires à son fonctionnement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 décembre 1992 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) : il est aujourd'hui l'article R112-15 du Code rural.

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