Décret n°83-713 du 28 juillet 1983 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 août 1983.

TexteDécret n°83-713 du 28 juillet 1983
IdentifiantLEGIARTI000006341336
Texte parentLEGITEXT000006064215
Référencearticle 1 du décret n°83-713 du 28 juillet 1983 (version du 3 août 1983)Légifrance →

1. Conformément à l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé :

2. Les praticiens exerçant leurs fonctions soit dans les établissements d'hospitalisation publics, soit dans les services des centres hospitaliers et universitaires placés totalement ou partiellement en dehors de l'application de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ;

3. Les attachés, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6 ci-dessous ;

4. Les internes, dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens bénéficient, à compter du 1er novembre 1982, la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006341336, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.