Référencearticle 5 du décret n°83-713 du 28 juillet 1983 (version du 3 août 1983)Légifrance →
1. Sont exclus du bénéfice de la prise en charge prévue à l'article 1er du présent décret :
2. a) Les agents dont le transport est assuré ou remboursé par l'hôpital ;
3. b) Les agents logés par l'hôpital dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;
4. c) Les agents qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
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