1. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-732 du 9 août 1983 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 10 août 1983.
TexteDécret n°83-732 du 9 août 1983
IdentifiantLEGIARTI000006365479
Texte parentLEGITEXT000006064219
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