1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-765 du 26 août 1983 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 27 août 1983.
TexteDécret n°83-765 du 26 août 1983
IdentifiantLEGIARTI000006287050
Texte parentLEGITEXT000006064224
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