Décret n°83-765 du 26 août 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 août 1983.

TexteDécret n°83-765 du 26 août 1983
IdentifiantLEGIARTI000006287052
Texte parentLEGITEXT000006064224
Référencearticle 2 du décret n°83-765 du 26 août 1983 (version du 27 août 1983)Légifrance →

1. Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 19 septembre 1983. L'intérêt sera payable à terme échu le 19 septembre de chaque année et pour la première fois le 19 septembre 1984.

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