Décret n°83-765 du 26 août 1983 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 août 1983.

TexteDécret n°83-765 du 26 août 1983

IdentifiantLEGIARTI000006287058

Texte parentLEGITEXT000006064224

Référencearticle 8 du décret n°83-765 du 26 août 1983 (version du 27 août 1983)Légifrance →

1. Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.

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