1. Les modifications apportées par les articles 3 et 4 du décret n° 82-649 du 27 juillet 1982 respectivement aux articles 28 bis et 28 ter du décret du 14 mars 1964 susvisé portant statut des sous-préfets demeureront applicables en 1984.
Décret n°83-792 du 7 septembre 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 septembre 1983.
TexteDécret n°83-792 du 7 septembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006352058
Texte parentLEGITEXT000006064236
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