1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-792 du 7 septembre 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 septembre 1983.
TexteDécret n°83-792 du 7 septembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006352059
Texte parentLEGITEXT000006064236
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