Référencearticle 1 du décret n°83-851 du 23 septembre 1983 (version du 25 septembre 1983)Légifrance →
1. Les dispositions relatives à la section II du titre II de la loi susvisée du 7 janvier 1983 modifiée, à l'exception du chapitre IV relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et du chapitre VI relatif à la sauvegarde du patrimoine et des sites, prendront effet à compter du 1er octobre 1983.
2. Les dispositions des décrets d'application du 9 septembre 1983 susvisés prendront effet à la même date.
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