1. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 septembre 1983.
TexteDécret n°83-851 du 23 septembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006341666
Texte parentLEGITEXT000006064257
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