1. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-873 du 30 septembre 1983 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 octobre 1983.
TexteDécret n°83-873 du 30 septembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006352062
Texte parentLEGITEXT000006064265
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