Décret n°83-89 du 11 février 1983 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 février 1983.

TexteDécret n°83-89 du 11 février 1983

IdentifiantLEGIARTI000006287036

Texte parentLEGITEXT000006064270

Référencearticle 1 du décret n°83-89 du 11 février 1983 (version du 12 février 1983)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances, est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 14,60 p. 100 février 1983 d'une valeur nominale de 2.000 F, émises au pair..

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