Décret n°83-89 du 11 février 1983 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 février 1983.

TexteDécret n°83-89 du 11 février 1983
IdentifiantLEGIARTI000006287039
Texte parentLEGITEXT000006064270
Référencearticle 4 du décret n°83-89 du 11 février 1983 (version du 12 février 1983)Légifrance →

1. Les obligations seront remboursées le 21 février 1991.

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