Décret n°83-89 du 11 février 1983 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 février 1983.

TexteDécret n°83-89 du 11 février 1983

IdentifiantLEGIARTI000006287040

Texte parentLEGITEXT000006064270

Référencearticle 5 du décret n°83-89 du 11 février 1983 (version du 12 février 1983)Légifrance →

1. Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F.

2. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.

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