1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 octobre 1983.
TexteDécret n°83-893 du 5 octobre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006485670
Texte parentLEGITEXT000006064271
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