Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er août 1983.

TexteDécret n°83-951 du 26 octobre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006324324
Texte parentLEGITEXT000006064281
Référencearticle 11 du décret n°83-951 du 26 octobre 1983 (version du 1er août 1983)Légifrance →

1. Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande, sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.

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