Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er août 1983.

TexteDécret n°83-951 du 26 octobre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006324326

Texte parentLEGITEXT000006064281

Référencearticle 13 du décret n°83-951 du 26 octobre 1983 (version du 1er août 1983)Légifrance →

1. Pour l'exécution de son programme de développement agricole, il sera reversé à l'Institut technique des céréales et des fourrages, après avis de l'Association nationale pour le développement agricole, une fraction du produit de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole qui ne pourra pas être inférieure à 11,50 p. 100 dudit produit.

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