Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er août 1983.

TexteDécret n°83-951 du 26 octobre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006324315

Texte parentLEGITEXT000006064281

Référencearticle 3 du décret n°83-951 du 26 octobre 1983 (version du 1er août 1983)Légifrance →

1. Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 30 de la loi de finances pour 1969 susvisée est fixé pour la campagne 1983-1984 à 5 francs par tonne de blé tendre, de blé dur et d'orge.

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