1. La durée de validité des agréments délivrés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 novembre 1979 susvisé portant réglementation de la récupération des huiles usagées venant à expiration le 23 novembre 1983 est prorogée d'un an.
Décret n°83-992 du 18 novembre 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 novembre 1983.
TexteDécret n°83-992 du 18 novembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006855864
Texte parentLEGITEXT000006064289
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