1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-992 du 18 novembre 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 novembre 1983.
TexteDécret n°83-992 du 18 novembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006855865
Texte parentLEGITEXT000006064289
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