1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-1000 du 7 novembre 1984 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1984.
TexteDécret n°84-1000 du 7 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000039166320
Texte parentLEGITEXT000006064291
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