1. Les dispositions du présent décret (art. R. 351-41 à R. 351-49) sont applicables aux créations ou reprises d'entreprises intervenues à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1984.
TexteDécret n°84-1026 du 22 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006272265
Texte parentLEGITEXT000006064298
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